Assistance des communes à la réalisation d’un DICRIM et d’un PCS
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Assistance des communes à la réalisation d’un DICRIM et d’un PCS
Contexte et objectif
Le PCS, Plan Communal de Sauvegarde, a été institué par la loi de la modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Il est obligatoire pour toute commune soumise à un risque majeur identifié par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisible. Son contenu et sa méthode de mise en place sont précisés par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005.
Le maire est tenu au travers de son pouvoir de police, d’adopter des politiques destinées à réduire les risques, se traduisant par la mise en œuvre d’actions de prévention, de précaution et de protection des personnes et des biens.
Il permet de mettre en place des outils opérationnels pour la gestion de crise de la phase d’urgence (alerte, analyse du risque, protection…) jusqu’au retour à la situation normale (soutien de la population…). Il s’inscrit dans la nouvelle démarche ORSEC.
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un document à destination des populations leur permettant de connaitre les dangers auxquels elles sont exposées, les dommages prévisibles, les mesures préventives pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. Le décret n°90918 du 11 octobre 1990, rend obligatoire par le maire l’élaboration du DICRIM pour un territoire couvert par un PPR.
Cette action vise à :
- Accompagner les communes dans leur organisation de gestion de tous les évènements de sécurité civile qu’ils soient issus de risque majeur ou non
- Permettre le droit à l’information des citoyens vis à vis des risques majeurs
Description de l’action
Le Syage, acteur incontournable de la gestion de crise, s’est vu en charge de l’accompagnement des élus locaux pour la rédaction de ces documents de prévention en association avec les services de la DDT pour la partie Seine-et-Marne. Pour ce faire, il a été mis à disposition un support « modèle type PCS », réalisé par le Syndicat, afin de faciliter l’appropriation du sujet par les communes. Cette action est communément menée avec les services de la DDT77, sur la partie Seine-et-Marnaise.
Recommandations
Identifier un référent pour la rédaction des documents et lui définir des journées consacrées à la réflexion et à la collecte des informations.
Moyens
L’accompagnement de 28 collectivités, nécessite une concertation et une coordination pouvant être chronophage résultant en partie de la grande disparité des collectivités du territoire de l’Yerres au regard de l’impact des phénomènes de crue.
Évaluation
En septembre 2016, sur les 28 communescouvertes par le PPRI de la vallée de l’Yerres du 18 juin 2012 :
- 14 PCS approuvé
- 6 PCS en phase 1
- 6 PCS en cours de réalisation
- 2 PCS en cours de finalisation