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  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dénommé ci-après « la CNIL »).

  • Droit de rectification des données

La législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

 

  • Droit d’opposition

L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

 

  • Droit à l’effacement de vos données

Vos disposez du droit d’obtenir l’effacement de données à caractères personnel vous concernant. L’exercice de ce droit s’applique dans les cas suivants :

- lorsque la finalité du traitement de la donnée n’est plus nécessaire ;

- Lorsque vous retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement

- Lorsque vous vous opposez au traitement

- En raison d’une obligation légale imposant que la donnée à caractère personnel doit être effacée

 

Cependant, ce droit peut être restreint pour des raisons d’intérêt public ou d’obligation légale.

 

  • Droit à la portabilité des données

Ce droit vous permet de récupérer vos données pour les utiliser çà titre personnel ou pouvoir les réinjecter dans d’autre service. 

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’EPTB Seine Grands Lacs par mail à l’adresse suivant : eptb@seinegrandslacs.fr ; ou par courrier adressé à l’attention du Délégué à la protection des données – Service des affaires générales – 12 rue Villiot, 75012 PARIS.

 

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